Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de formation professionnelle réalisées par PROXIFORM, organisme de formation enregistré sous le numéro 11 93 10935 93, ci-après « l'Organisme », au bénéfice de toute personne morale ci-après « le Client ».

Article 2 — Documents contractuels

Toute commande donne lieu à une convention de formation professionnelle établie conformément aux articles L. 6353-1 et suivants du code du travail. La convention signée prévaut sur les présentes conditions.

Article 3 — Prix et modalités de règlement

Les prix sont exprimés hors taxes et précisés dans la convention. Les estimations affichées sur le site sont indicatives et ne constituent pas une offre ferme. Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA (article 261-4-4° a du code général des impôts) ; la mention correspondante figure sur les devis, conventions et factures.

Modalités de règlement : le devis ou la convention fixe l'échéancier, l'acompte éventuel et le mode de paiement. En l'absence de stipulation particulière, la facture est payable à trente jours à compter de sa date d'émission. Lorsque l'opérateur de compétences du Client accepte la subrogation de paiement, l'Organisme lui adresse directement la facture une fois l'accord de prise en charge formalisé ; en dehors de ce cas, le Client reste le débiteur principal de la prestation.

Pénalités de retard : toute somme non réglée à l'échéance produit de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal en vigueur.

Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (article D. 441-5 du code de commerce).

Article 4 — Prise en charge par un opérateur de compétences

Lorsque le Client sollicite une prise en charge par son OPCO, il lui appartient d'en faire la demande avant le début de la formation et de s'assurer de son acceptation. En cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-paiement par l'OPCO, le Client demeure redevable de l'intégralité du prix.

Article 5 — Annulation et report

Conditions d'annulation : toute annulation est notifiée à l'Organisme par écrit, avec accusé de réception ; une demande formulée par téléphone n'ouvre le dossier qu'une fois confirmée par écrit. La retenue appliquée dépend de la date de notification, décomptée en jours ouvrés avant le premier jour de la session :

• plus de 15 jours ouvrés avant : aucune retenue ;
• de 11 à 15 jours ouvrés avant : 30 % du prix convenu ;
• de 7 à 10 jours ouvrés avant : 50 % du prix convenu ;
• 6 jours ouvrés ou moins avant : 100 % du prix convenu ;
• session commencée, y compris une seule demi-journée suivie : 100 % du prix convenu.

L'absence d'un stagiaire, quel qu'en soit le motif personnel, ne suspend pas ce barème : la retenue est déterminée par la date à laquelle l'absence a été notifiée par écrit. En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, dûment justifiée, l'annulation intervient sans frais.

Le report d'une session peut être demandé dans les mêmes formes, sous réserve des disponibilités. Les sommes déjà encaissées sont alors conservées à titre d'acompte sur la session reportée, à condition que celle-ci se tienne effectivement dans les six mois suivant la date initialement prévue ; passé ce délai, ou faute de session de remplacement réalisée, la demande est requalifiée en annulation et le barème ci-dessus s'applique.

Conformément à l'article L. 6354-1 du code du travail, en cas d'inexécution totale ou partielle du fait de l'Organisme, celui-ci rembourse au Client les sommes indûment perçues.

Article 6 — Exécution et assiduité

L'Organisme se réserve la faculté de modifier les dates, le lieu ou l'intervenant, sous réserve d'en informer le Client dans un délai raisonnable. L'assiduité des stagiaires est attestée par émargement.

Article 7 — Accessibilité et handicap

L'Organisme s'engage à étudier toute demande d'aménagement liée à une situation de handicap. Référent handicap : expert@mon-financement-opco.fr

Article 8 — Propriété intellectuelle et confidentialité

Les supports pédagogiques demeurent la propriété de l'Organisme et ne peuvent être reproduits sans autorisation. Chaque partie s'engage à la confidentialité des informations échangées.

Article 9 — Protection des données

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 10 — Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée à expert@mon-financement-opco.fr. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents de Bobigny.