Convention collective nationale · IDCC 2798
Employés cadres régime social indépendants : quelles formations sont financées ?
Intitulé officiel : Convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008
La convention Employés cadres régime social indépendants (IDCC 2798) rattache les entreprises qui en relèvent à Uniformation, qui fixe leurs plafonds.
C'est la convention inscrite sur vos bulletins de paie qui commande, pas votre code d'activité. Deux entreprises voisines exerçant le même métier peuvent relever de conventions différentes et ne pas disposer de la même enveloppe de formation.
Qui finance vos formations
Les entreprises relevant de l'IDCC 2798 cotisent auprès de Uniformation.
Ces montants sont les plafonds publiés par l'opérateur pour votre branche. Ils ne préjugent ni de l'enveloppe qu'il vous reste pour l'année, ni de l'accord final : seul Uniformation peut confirmer un financement.
Faut-il avancer les fonds ?
Lorsque Uniformation accorde la subrogation de paiement, il règle directement l'organisme de formation : vous n'avancez pas les fonds sur la part financée. Elle se demande au moment du dépôt du dossier et n'est pas automatique.
Vérifiez en deux minutes ce qui est finançable pour votre entreprise.
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