Convention collective nationale · IDCC 1465
Peintres lettres, décorateurs graphistes signalisation, enseignes, : quelles formations sont financées ?
Intitulé officiel : Convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987. Etendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 18 janvier 1989.
La convention Peintres lettres, décorateurs graphistes signalisation, enseignes, (IDCC 1465) rattache les entreprises qui en relèvent à Afdas, qui fixe leurs plafonds.
C'est la convention inscrite sur vos bulletins de paie qui commande, pas votre code d'activité. Deux entreprises voisines exerçant le même métier peuvent relever de conventions différentes et ne pas disposer de la même enveloppe de formation.
Qui finance vos formations
Les entreprises relevant de l'IDCC 1465 cotisent auprès de Afdas.
Ces montants sont les plafonds publiés par l'opérateur pour votre branche. Ils ne préjugent ni de l'enveloppe qu'il vous reste pour l'année, ni de l'accord final : seul Afdas peut confirmer un financement.
Faut-il avancer les fonds ?
Lorsque Afdas accorde la subrogation de paiement, il règle directement l'organisme de formation : vous n'avancez pas les fonds sur la part financée. Elle se demande au moment du dépôt du dossier et n'est pas automatique.
Vérifiez en deux minutes ce qui est finançable pour votre entreprise.
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