Convention collective nationale · IDCC 7015
Travail concernant gardes-chasse gardes-pêche particuliers : quelles formations sont financées ?
Intitulé officiel : Convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Étendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 9 février 1974
La convention Travail concernant gardes-chasse gardes-pêche particuliers (IDCC 7015) rattache les entreprises qui en relèvent à OCAPIAT, qui fixe leurs plafonds.
C'est la convention inscrite sur vos bulletins de paie qui commande, pas votre code d'activité. Deux entreprises voisines exerçant le même métier peuvent relever de conventions différentes et ne pas disposer de la même enveloppe de formation.
Qui finance vos formations
Les entreprises relevant de l'IDCC 7015 cotisent auprès de OCAPIAT.
Ces montants sont les plafonds publiés par l'opérateur pour votre branche. Ils ne préjugent ni de l'enveloppe qu'il vous reste pour l'année, ni de l'accord final : seul OCAPIAT peut confirmer un financement.
Faut-il avancer les fonds ?
Lorsque OCAPIAT accorde la subrogation de paiement, il règle directement l'organisme de formation : vous n'avancez pas les fonds sur la part financée. Elle se demande au moment du dépôt du dossier et n'est pas automatique.
Vérifiez en deux minutes ce qui est finançable pour votre entreprise.
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