Convention collective nationale · IDCC 0787
Experts-comptables et commissaires aux comptes : quelles formations sont financées ?
Intitulé officiel : Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
La convention Experts-comptables et commissaires aux comptes (IDCC 0787) rattache les entreprises qui en relèvent à Atlas, qui fixe leurs plafonds. La majorité d'entre elles comptent moins de 10 salariés — c'est cette taille qui détermine la tranche de prise en charge applicable.
C'est la convention inscrite sur vos bulletins de paie qui commande, pas votre code d'activité. Deux entreprises voisines exerçant le même métier peuvent relever de conventions différentes et ne pas disposer de la même enveloppe de formation.
Les cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes relèvent d'un barème Atlas à deux tranches, de 2 800 € à 9 000 € d'enveloppe annuelle. L'écart est important, et les entreprises de la branche comptent majoritairement de dix à quarante-neuf salariés — soit la tranche haute pour beaucoup d'entre elles.
C'est une profession où la formation continue est une obligation ordinale, pas un choix. Les experts-comptables inscrits à l'Ordre y sont astreints à un volume d'heures annuel, avec un décompte tenu sur plusieurs années et des thèmes encadrés ; les commissaires aux comptes relèvent d'une obligation distincte, plus lourde, assortie de contrôles périodiques. Un manquement ne se traduit pas par une amende mais par une difficulté au moment du contrôle de l'Ordre, ce qui pèse davantage.
Le contenu de ces heures évolue vite. La révision des normes comptables, les évolutions fiscales annuelles, la lutte contre le blanchiment et la vigilance sur l'origine des fonds, la facturation électronique et son calendrier de déploiement : chacun de ces sujets impose une mise à jour, et aucun n'est optionnel pour un cabinet qui certifie.
À cela s'ajoute une transformation de fond du métier — l'automatisation de la saisie déplace la valeur du cabinet vers le conseil. Former les collaborateurs à l'analyse et à la relation client plutôt qu'à la production est un choix stratégique, et l'enveloppe de la branche a la taille suffisante pour le porter.
Les entreprises de cette branche exercent principalement dans services et conseil, assoc ess, numérique.
Qui finance vos formations
Les entreprises relevant de l'IDCC 0787 cotisent auprès de Atlas.
Ces montants sont les plafonds publiés par l'opérateur pour votre branche. Ils ne préjugent ni de l'enveloppe qu'il vous reste pour l'année, ni de l'accord final : seul Atlas peut confirmer un financement.
Faut-il avancer les fonds ?
Lorsque Atlas accorde la subrogation de paiement, il règle directement l'organisme de formation : vous n'avancez pas les fonds sur la part financée. Elle se demande au moment du dépôt du dossier et n'est pas automatique.
Les codes NAF rattachés à cette convention
Si votre code NAF figure dans cette liste, votre entreprise relève très probablement de cette convention collective. La vérification finale se fait sur votre Kbis ou votre avis URSSAF, qui portent l'IDCC applicable.
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Vérifier ma prise en chargeFormations demandées dans cette branche
Sélection établie d'après les secteurs où les entreprises de l'IDCC 0787 sont réellement présentes. Elle n'est pas exhaustive.
- Formation community management 14 h
- Formation Excel 2016-2019 Niveaux experts 14 h
- Formation Excel 2016-2019 initiation et perfectionnement 14 h
- Formation à la comptabilité générale 14 h
- Formation EBP Comptabilité initiation et perfectionnement 14 h