Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissageNPEC
Montant annuel qu'un opérateur de compétences verse pour un contrat d'apprentissage. Il est fixé par la branche professionnelle en fonction du diplôme préparé, pas négocié avec l'entreprise ni avec le centre de formation.
Un prix administré, pas un devis
Le niveau de prise en charge — souvent appelé « coût-contrat » — est le montant annuel que votre opérateur de compétences verse au centre de formation d'apprentis pour un contrat donné.
Il n'est ni négocié, ni proposé : il est déterminé par la commission paritaire nationale de l'emploi de votre branche, ou à défaut par sa commission paritaire, en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé.
Ce qui en découle pour vous
Deux conséquences très concrètes avant de recruter un apprenti :
- Le montant dépend du diplôme, pas de l'école. Deux centres de formation préparant le même titre ouvrent droit au même niveau de prise en charge, quel que soit leur prix affiché.
- Il dépend de votre branche. Le même diplôme, préparé par deux entreprises relevant de conventions collectives différentes, n'est pas financé au même niveau.
Un centre de formation qui facture au-delà du niveau fixé laisse un reste à charge, et c'est à vous qu'il revient. La question à poser avant de signer est simple : votre coût annuel dépasse-t-il le niveau de prise en charge de ma branche pour ce diplôme ?
Ce que le montant couvre
Il finance les charges de gestion administrative et de production du centre : la conception et la réalisation des enseignements, ainsi que l'évaluation des compétences acquises par l'apprenti. S'y ajoutent des missions d'accompagnement et de démarche qualité.
Les frais d'hébergement, de restauration, de premier équipement pédagogique et de mobilité internationale relèvent d'une prise en charge distincte : ils ne sont pas inclus dans le niveau, ils s'y ajoutent selon des règles propres.
Une stabilité relative
Les niveaux sont établis pour une période minimale de trois ans. France compétences adresse des recommandations aux branches, qui disposent de trois mois pour en tenir compte.
Cette stabilité est une bonne nouvelle pour un contrat de deux ans : le niveau applicable à la signature ne se dérobera pas en cours de route.
À ne pas confondre
Le niveau de prise en charge est le prix payé au centre de formation. Il ne se confond ni avec les aides à l'embauche versées à l'employeur, ni avec la rémunération de l'apprenti, qui sont deux sujets distincts et deux circuits distincts.
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