Quand c'est votre convention collective qui fixe l'échéance

Une phrase du code qui ouvre une seconde source

L'article L. 4141-2 est connu pour sa liste de bénéficiaires : les travailleurs embauchés, ceux qui changent de poste ou de technique, les salariés temporaires, et — à la demande du médecin du travail — ceux qui reprennent après un arrêt d'au moins vingt et un jours.

Sa dernière phrase est moins citée, et c'est elle qui nous occupe : « cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail ».

Trois éléments à en retenir.

Le principe de la répétition est posé par la loi. Le code ne dit pas « peut être répétée » : il dit qu'elle l'est.

La périodicité, elle, n'est pas dans cet article. Elle est renvoyée ailleurs.

Ce renvoi désigne deux sources, pas une. La voie réglementaire — décrets et arrêtés, ceux qui donnent les cinq ans du CACES ou les six mois des exercices d'incendie. Et la convention ou l'accord collectif.

Pourquoi la seconde source est invisible

Une périodicité réglementaire est facile à trouver : elle est publiée, commentée, reprise par les organismes de formation qui ont intérêt à la rappeler.

Une périodicité conventionnelle ne l'est pas. Elle vit dans un texte de branche que personne ne lit en entier, souvent dans un article consacré à la santé et à la sécurité ou à la formation professionnelle, et aucun prestataire n'a de raison particulière de vous la signaler.

Le résultat est un angle mort à sens unique : les entreprises connaissent les échéances que la réglementation impose, et ignorent celles que leur propre branche a négociées. Ce sont pourtant les mêmes obligations, et le même employeur qui en répond.

Comment savoir si votre branche a fixé quelque chose

La démarche est simple, elle demande surtout de savoir où regarder.

Identifiez d'abord votre convention collective. C'est elle qui commande, et ce n'est pas votre code d'activité qui la détermine.

Cherchez dans les dispositions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, puis dans celles relatives à la formation professionnelle. Ce sont les deux endroits où une périodicité peut être posée.

Regardez aussi les accords d'entreprise s'il en existe. L'article L. 4141-2 parle de convention ou accord collectif de travail : un accord d'entreprise peut porter une périodicité.

Notez ce que vous trouvez, et notez aussi ce que vous ne trouvez pas. Une recherche infructueuse consignée vaut mieux qu'une recherche jamais faite : elle justifie que vous vous en soyez tenu au critère technique.

Quand il n'y a ni date réglementaire ni date conventionnelle

Il reste alors un critère, et il est plus exigeant qu'une date parce qu'il ne prévient pas.

Pour les équipements de travail, l'article R. 4323-3 : la formation à la sécurité « est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions de ces équipements ». Pour la conduite, l'article R. 4323-55 réserve celle-ci aux travailleurs ayant reçu une formation adéquate, « complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire ».

Ces formulations désignent un déclencheur, pas un calendrier : le changement d'équipement, l'évolution technique, la modification des conditions de travail.

Et l'article L. 4141-3 rappelle que l'étendue de l'obligation « varie selon la taille de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type d'emploi des travailleurs ». Autrement dit, l'absence de date n'est pas une absence d'obligation : c'est une obligation dont vous devez justifier le rythme au regard de vos risques.

Ce que ça change dans le suivi

Tenez trois colonnes, pas une. L'échéance réglementaire quand elle existe, l'échéance conventionnelle quand la branche en fixe une, et le déclencheur technique pour le reste. Une seule colonne de dates ne peut pas porter les trois.

Faites la recherche conventionnelle une fois, sérieusement, et datez-la. Ce n'est pas un travail qui se refait tous les ans, mais il se refait à chaque avenant significatif.

Ne prenez pas le silence du code pour une dispense. C'est l'erreur que ce renvoi de l'article L. 4141-2 rend possible : conclure qu'aucune date n'existe parce qu'on n'a regardé qu'un seul des deux endroits où elle peut se trouver.

Côté financement

L'article L. 4141-4 est net sur le payeur : « le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur ». Une périodicité conventionnelle ne change rien à cette règle — elle change la fréquence, donc le budget annuel.

Ce que votre opérateur de compétences prend en charge, lui, dépend précisément de cette même convention collective et de votre effectif. Le simulateur le vérifie à partir de votre SIRET.

Il y a là une symétrie utile à connaître : le texte qui peut vous imposer un rythme est aussi celui qui détermine ce qui est mutualisé. Quand vous ouvrez votre convention pour chercher une périodicité, c'est le bon moment pour regarder ce qu'elle prévoit en matière de prise en charge.