La formation à la sécurité : l'obligation qui ne dépend d'aucun risque particulier

Une obligation qui ne vient d'aucun équipement

La plupart des formations obligatoires se rattachent à quelque chose : un engin, une installation électrique, un matériau. On les identifie parce qu'on identifie le risque.

L'article L. 4141-2 du code du travail ne fonctionne pas comme ça. Il dit que « l'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité », sans conditionner cette obligation à la présence d'un risque particulier. Elle s'applique à l'entreprise qui n'a ni engin, ni chantier, ni produit chimique.

Elle se double d'une obligation d'information, à l'article L. 4141-1 : informer les travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et sur les mesures prises pour y remédier. Information et formation sont deux choses distinctes dans le code, portées par deux articles distincts.

Quatre situations la déclenchent

L'article L. 4141-2 énumère les bénéficiaires, et c'est cette liste qui donne à l'obligation son calendrier réel :

• les travailleurs que l'employeur embauche ;
• les travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
• les salariés temporaires, à l'exception de ceux appelés pour des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire ;
• à la demande du médecin du travail, les travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.

Le deuxième cas est celui qu'on oublie le plus souvent, parce qu'il ne produit aucun document RH. Personne n'est embauché, personne ne revient d'arrêt : un salarié passe simplement d'un poste à un autre, ou l'atelier change de technique. L'obligation est là.

Le texte ajoute que cette formation « est répétée périodiquement », dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif. Autrement dit, la périodicité ne se lit pas dans cet article : elle se lit dans votre branche.

Trois volets, et un délai pour le troisième

L'article R. 4141-3 découpe le contenu. La formation porte sur les conditions de circulation dans l'entreprise, sur les conditions d'exécution du travail, et sur la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.

Ce troisième volet est le seul à porter un délai explicite. L'article R. 4141-20 le fixe : la formation sur les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre « est dispensée dans le mois qui suit l'affectation ».

C'est une date, et une date se rate. Un mois après l'affectation, pas après la fin de la période d'essai, pas au prochain créneau du prestataire.

Ce que le texte dit du temps et de la langue

Deux précisions de l'article R. 4141-5 méritent d'être connues avant de planifier quoi que ce soit.

La formation « tient compte de la formation, de la qualification, de l'expérience professionnelles et de la langue, parlée ou lue, du travailleur ». Une session en français devant un salarié qui ne la lit pas ne satisfait pas le texte. L'article R. 4141-2 dit la même chose de l'information : elle se fait « d'une manière compréhensible pour chacun ».

Et « le temps consacré à la formation et à l'information est considéré comme temps de travail ». Il n'y a donc pas d'arbitrage à faire entre former et payer : c'est du temps payé par construction.

L'étendue varie, l'obligation non

L'article L. 4141-3 tempère : « l'étendue de l'obligation d'information et de formation à la sécurité varie selon la taille de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type d'emploi des travailleurs ».

Ce que ce texte module, c'est le contenu et le volume — pas l'existence de l'obligation. Une entreprise de trois personnes dans un bureau n'est pas dispensée : sa formation à la sécurité est simplement plus courte que celle d'un atelier.

C'est aussi ce qui explique qu'aucun texte ne donne de durée en heures. Il n'existe pas de « formation sécurité de X heures » réglementaire : il existe une obligation de résultat sur trois volets, dont l'étendue se justifie au regard des risques constatés chez vous.

Côté financement

L'article L. 4141-4 est explicite : « le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur ». La dépense n'est pas transférable au salarié.

Cela ne dit rien, en revanche, de ce que votre opérateur de compétences prend en charge au titre du plan de développement des compétences. Ce sont deux mécanismes différents : le code désigne qui doit payer, la convention collective et l'effectif déterminent ce qui est mutualisé. Le simulateur vérifie ce second point à partir de votre SIRET.

Un conseil de méthode pour le devis : demandez au prestataire de rattacher explicitement son programme aux trois volets de R. 4141-3. Une proposition intitulée « sensibilisation sécurité » ne prouve pas que la conduite à tenir en cas d'accident a été traitée — et c'est le seul volet daté.