Convention collective

Ce qu'elle est

Une convention collective est un texte négocié entre les organisations d'employeurs et de salariés d'une même branche d'activité. Elle complète le code du travail et, sur la plupart des sujets, l'améliore : salaires minima, classifications, congés, préavis, prévoyance.

Vous ne la choisissez pas. Elle s'impose à votre entreprise en fonction de son activité réelle, et le fait de l'ignorer ne vous en dispense pas.

Pourquoi elle décide de votre financement

C'est le point que cette page existe pour dire : la convention collective détermine votre opérateur de compétences. Les branches professionnelles ont été réparties entre les opérateurs, et une entreprise ne peut pas décider de changer d'OPCO comme elle changerait de fournisseur.

Deux entreprises du même métier, relevant de deux conventions différentes, n'ont donc ni le même financeur, ni le même barème, ni les mêmes droits sur la même formation.

Où lire la vôtre

Son intitulé figure sur les bulletins de paie de vos salariés, et son numéro d'identification — l'IDCC — permet de retrouver le texte exact. C'est la première chose à vérifier avant toute démarche de financement, et c'est une vérification de trente secondes.

Si vous n'employez personne, la question ne se pose pas de la même façon : votre propre formation ne relève pas d'un OPCO mais d'un fonds d'assurance formation, déterminé par votre activité et votre statut.

Quand elle est difficile à établir

Une entreprise exerçant plusieurs activités relève en principe de la convention correspondant à son activité principale. Les situations mixtes existent, et elles se tranchent au cas par cas — pas au code d'activité, qui n'est qu'un indice.

À ne pas confondre

La convention collective n'est pas le code NAF. Le code NAF décrit une activité pour les statistiques et l'administration ; la convention collective crée des droits et des obligations. L'un suggère, l'autre s'applique.