Propreté et services : intervenir chez un client déclenche des obligations que vous ne choisissez pas

Le déclencheur, c'est l'intervention chez autrui

L'article R. 4511-1 du code du travail vise le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure, dès lors que cette dernière fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération dans un établissement de l'entreprise utilisatrice.

Deux mots de ce texte élargissent son champ bien au-delà de ce qu'on imagine. « Quelle que soit sa nature » : le régime ne se limite pas aux travaux techniques ou lourds. Et « y compris dans ses dépendances ou chantiers » : les annexes, parkings et locaux périphériques ne sont pas hors champ.

Pour une entreprise de propreté, cela signifie que le cas ordinaire — envoyer une équipe nettoyer les locaux d'un client — est le cas visé, pas l'exception.

Ce que le texte demande, dans l'ordre

L'article R. 4512-6 décrit une séquence, et l'ordre compte.

D'abord une inspection commune préalable. Ensuite, au vu des informations et éléments qu'elle a permis de recueillir, les chefs des deux entreprises procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et les matériels.

Enfin, lorsque ces risques existent, les employeurs établissent un plan de prévention avant le commencement des travaux.

Le mot « en commun » n'est pas une formule de politesse. L'analyse n'est ni celle du client seul, ni la vôtre : c'est un travail conjoint, et un plan signé sans inspection commune préalable est un plan qui saute une étape prévue par le texte.

Les deux cas où l'écrit est obligatoire

C'est le point que les entreprises retiennent le plus mal, parce qu'on ne se souvient généralement que du premier.

Premier cas. L'écrit s'impose dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois.

Second cas. L'écrit s'impose aussi lorsque les travaux à accomplir figurent sur la liste des travaux dangereux fixée par arrêté du ministre chargé du travail, et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

La différence entre les deux est décisive pour votre organisation. Le seuil de 400 heures est cumulatif et prévisionnel : il s'apprécie sur l'opération entière, sous-traitance comprise, et non contrat par contrat. Un marché récurrent modeste peut donc franchir le seuil sans qu'aucune intervention prise isolément ne le laisse penser.

Le second cas, lui, ne connaît aucun seuil. Si les travaux relèvent de la liste, l'écrit est dû dès la première heure.

Ce que ça implique pour les compétences de vos équipes

Le plan de prévention n'est pas qu'un document : il décrit des risques et les mesures qui les traitent, et ces mesures supposent des personnes en mesure de les appliquer.

C'est là que le sujet rejoint la formation. Une intervention en hauteur, une intervention au voisinage d'installations électriques ou l'usage de produits particuliers appellent des compétences identifiées, et l'article L. 6321-1 met à la charge de l'employeur l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Autrement dit, la liste des risques que vous signez avec votre client dessine en creux le plan de formation de l'équipe affectée à ce site.

Côté financement

Le besoin de formation d'une entreprise de propreté ne se déduit donc pas d'un catalogue, mais des sites sur lesquels elle intervient et des risques qui y ont été identifiés en commun.

Ce qui est pris en charge dépend de votre opérateur de compétences et de ses critères. Le simulateur l'établit à partir de votre SIRET.