Convention collective nationale · IDCC 0029
SSSMS — sanitaire, social, médico-social privé non lucratif : quelles formations sont financées ?
Intitulé officiel : Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La convention SSSMS — sanitaire, social, médico-social privé non lucratif (IDCC 0029) rattache les entreprises qui en relèvent à OPCO Santé, qui fixe leurs plafonds. La majorité d'entre elles comptent 250 salariés et plus — c'est cette taille qui détermine la tranche de prise en charge applicable.
C'est la convention inscrite sur vos bulletins de paie qui commande, pas votre code d'activité. Deux entreprises voisines exerçant le même métier peuvent relever de conventions différentes et ne pas disposer de la même enveloppe de formation.
Les entreprises de cette branche exercent principalement dans santé et social, services et conseil, assoc ess.
Qui finance vos formations
Les entreprises relevant de l'IDCC 0029 cotisent auprès de OPCO Santé.
Ces montants sont les plafonds publiés par l'opérateur pour votre branche. Ils ne préjugent ni de l'enveloppe qu'il vous reste pour l'année, ni de l'accord final : seul OPCO Santé peut confirmer un financement.
Faut-il avancer les fonds ?
Lorsque OPCO Santé accorde la subrogation de paiement, il règle directement l'organisme de formation : vous n'avancez pas les fonds sur la part financée. Elle se demande au moment du dépôt du dossier et n'est pas automatique.
Les codes NAF rattachés à cette convention
Si votre code NAF figure dans cette liste, votre entreprise relève très probablement de cette convention collective. La vérification finale se fait sur votre Kbis ou votre avis URSSAF, qui portent l'IDCC applicable.
- 8810B
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Vérifier ma prise en chargeFormations demandées dans cette branche
Sélection établie d'après les secteurs où les entreprises de l'IDCC 0029 sont réellement présentes. Elle n'est pas exhaustive.
- Formation Bonnes Pratiques d'Hygiène (BPH) 21 h
- Gestes & postures 7 h
- HACCP 14h - Restauration commerciale 14 h
- Restauration adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale Sécurité alimentaire et HACCP 21 h
- Formation Langue des signes française 30 h