Immobilier : quelles formations sont financées ?

La convention Immobilier (IDCC 1527) rattache les entreprises qui en relèvent à OPCO EP, qui fixe leurs plafonds. La majorité d'entre elles comptent moins de 10 salariés — c'est cette taille qui détermine la tranche de prise en charge applicable.

C'est la convention inscrite sur vos bulletins de paie qui commande, pas votre code d'activité. Deux entreprises voisines exerçant le même métier peuvent relever de conventions différentes et ne pas disposer de la même enveloppe de formation.

L'immobilier est l'une des rares branches où la formation continue n'est pas une bonne pratique mais une condition d'exercice. La loi ALUR impose aux titulaires de la carte professionnelle — transaction, gestion, syndic — ainsi qu'à leurs collaborateurs habilités, quatorze heures de formation par an, ou quarante-deux heures sur trois ans. Sans ces heures, la carte n'est pas renouvelée.

Le barème OPCO EP prévoit deux tranches, de 2 500 € à 4 500 € d'enveloppe annuelle. Rapporté à l'obligation, le calcul est simple à poser : quatorze heures par titulaire et par an, multipliées par le nombre de personnes détentrices d'une carte ou d'une attestation d'habilitation dans l'agence.

Le contenu de ces heures est encadré : déontologie obligatoire à hauteur de deux heures sur les trois ans, puis des thèmes juridiques, économiques, techniques ou commerciaux liés à l'activité. Une formation commerciale généraliste sans lien avec l'immobilier ne compte pas dans le décompte, même si elle est utile par ailleurs.

Deux points pratiques. Les attestations doivent être conservées et présentées lors du renouvellement : c'est un dossier à tenir toute l'année, pas à reconstituer au dernier moment. Et l'obligation s'applique dès la première année d'exercice, y compris à un agent qui vient d'obtenir sa carte — beaucoup de structures découvrent l'échéance en cours de troisième année, avec quarante-deux heures à rattraper et une enveloppe qui n'y suffit pas.

Les entreprises de cette branche exercent principalement dans immobilier, hôtellerie-restauration, services et conseil.

Ces montants sont les plafonds publiés par l'opérateur pour votre branche. Ils ne préjugent ni de l'enveloppe qu'il vous reste pour l'année, ni de l'accord final : seul OPCO EP peut confirmer un financement.

Si votre code NAF figure dans cette liste, votre entreprise relève très probablement de cette convention collective. La vérification finale se fait sur votre Kbis ou votre avis URSSAF, qui portent l'IDCC applicable.

• 6831Z
• 6832A
• 6810Z
• 6832B

Sélection établie d'après les secteurs où les entreprises de l'IDCC 1527 sont réellement présentes. Elle n'est pas exhaustive.