Convention de formation

À quoi elle sert

La convention de formation est le contrat écrit entre l'acheteur de la formation — vous — et l'organisme qui la dispense. Le code du travail en impose la conclusion et renvoie à un décret le soin d'en fixer les mentions.

Pour votre financeur, c'est la pièce centrale du dossier : elle prouve ce qui a été acheté, à quel prix, pour combien d'heures et selon quelles modalités. Un dossier sans convention conforme n'est pas instruit.

Ce qu'elle doit comporter

Lorsque l'action est financée par un opérateur de compétences, par un organisme habilité à collecter les contributions ou par la Caisse des dépôts au titre du compte personnel de formation, la convention doit préciser :

• l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, sa durée et sa période de réalisation ;
• le taux d'enseignement à distance, exprimé en pourcentage du temps pédagogique total ;
• les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action ;
• le prix de l'action et les modalités de règlement.

Ces mentions ne sont pas décoratives : c'est sur elles que le financeur calcule ce qu'il accepte de payer. Une durée absente ou un prix global sans détail suffisent à bloquer l'instruction.

Un devis signé peut suffire

Le texte prévoit expressément que des bons de commande ou des devis approuvés tiennent lieu de convention, à condition de comporter les mêmes mentions. C'est le cas courant en petite entreprise : le devis détaillé de l'organisme, daté et signé, fait office de convention.

Pour une formation payée sur le compte personnel de formation, ce sont les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé qui tiennent lieu de convention — vous n'avez rien à signer.

Quand la formation ne va pas au bout

La convention doit prévoir ce qui se passe en cas d'abandon ou d'interruption. C'est le seul document qui vous protège à ce moment-là, et c'est le paragraphe que personne ne lit avant d'en avoir besoin.

À ne pas confondre

La convention de formation lie une entreprise à un organisme. Lorsqu'une personne physique se forme à titre individuel et à ses frais, c'est un contrat de formation qui s'applique, avec des protections propres : conclusion avant toute inscription définitive et tout règlement, délai de rétractation de dix jours, et interdiction d'exiger plus de 30 % du prix convenu avant la fin de ce délai.