Organisme de formation et NDANDA

Une formalité, pas une autorisation

Tout prestataire qui dispense des actions de formation déclare son activité auprès du service régional de contrôle de la DREETS, dans les trois mois qui suivent la conclusion de sa première convention ou de son premier contrat de formation. Il reçoit en retour un numéro de déclaration d'activité.

Ce numéro doit figurer sur ses conventions, ses devis et ses factures. Votre financeur le demande systématiquement.

Ce qu'il ne vaut pas

Le texte est explicite : le numéro d'enregistrement ne constitue en aucun cas un agrément de l'organisme ni des formations qu'il dispense. Il n'atteste ni de la qualité, ni du contenu, ni des compétences des formateurs.

Un prestataire qui met en avant son « organisme agréé par l'État » sur la foi de ce numéro se trompe, ou vous trompe. La seule exigence qualité opposable est la certification Qualiopi.

Il peut devenir caduc

La déclaration n'est pas acquise une fois pour toutes : l'organisme doit transmettre chaque année un bilan pédagogique et financier retraçant son activité. Sans ce dépôt, la déclaration devient caduque et le prestataire doit en souscrire une nouvelle.

Un numéro caduc découvert au moment de l'instruction du dossier bloque le financement, alors même que la formation est déjà programmée.

Les trois vérifications avant de signer

• Le prestataire a-t-il un numéro de déclaration d'activité en cours de validité ?
• Est-il certifié Qualiopi, et pour la catégorie d'action que vous achetez ?
• La formation mène-t-elle à une certification enregistrée, si votre financement l'exige ?

Ces trois réponses conditionnent le paiement de votre financeur. Aucune ne se devine à la lecture d'une plaquette commerciale.

À ne pas confondre

Le numéro de déclaration d'activité identifie un prestataire. Le RNCP et le répertoire spécifique enregistrent des certifications. Qualiopi certifie une organisation. Trois objets différents, trois vérifications distinctes.