Convention collective nationale · IDCC 0993
Prothésistes dentaires personnels laboratoires prothèse dentaire : quelles formations sont financées ?
Intitulé officiel : Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.
La convention Prothésistes dentaires personnels laboratoires prothèse dentaire (IDCC 0993) rattache les entreprises qui en relèvent à OPCO EP, qui fixe leurs plafonds. La majorité d'entre elles comptent moins de 10 salariés — c'est cette taille qui détermine la tranche de prise en charge applicable.
C'est la convention inscrite sur vos bulletins de paie qui commande, pas votre code d'activité. Deux entreprises voisines exerçant le même métier peuvent relever de conventions différentes et ne pas disposer de la même enveloppe de formation.
Les entreprises de cette branche exercent principalement dans industrie, commerce de gros, commerce de détail.
Qui finance vos formations
Les entreprises relevant de l'IDCC 0993 cotisent auprès de OPCO EP.
Ces montants sont les plafonds publiés par l'opérateur pour votre branche. Ils ne préjugent ni de l'enveloppe qu'il vous reste pour l'année, ni de l'accord final : seul OPCO EP peut confirmer un financement.
Faut-il avancer les fonds ?
Lorsque OPCO EP accorde la subrogation de paiement, il règle directement l'organisme de formation : vous n'avancez pas les fonds sur la part financée. Elle se demande au moment du dépôt du dossier et n'est pas automatique.
Les codes NAF rattachés à cette convention
Si votre code NAF figure dans cette liste, votre entreprise relève très probablement de cette convention collective. La vérification finale se fait sur votre Kbis ou votre avis URSSAF, qui portent l'IDCC applicable.
- 3250A
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Vérifier ma prise en chargeFormations demandées dans cette branche
Sélection établie d'après les secteurs où les entreprises de l'IDCC 0993 sont réellement présentes. Elle n'est pas exhaustive.
- CACES R486 Nacelle PEMP - Initial 14 h
- CACES R485 Gerbeur - Initial 14 h
- CACES R489 Chariot élévateur - Initial 14 h
- Travail en hauteur 7 h
- CACES R484 Pont roulant - Initial 14 h