Formation à distance et formation en situation de travail : les conditions posées par le décret

Deux phrases dans la loi, deux décrets derrière

L'article L. 6313-2 ouvre la porte en deux temps : l'action de formation « peut être réalisée en tout ou partie à distance », et elle « peut également être réalisée en situation de travail ». Le même article renvoie à un décret pour les modalités d'application.

Ce renvoi n'est pas une formalité. Ce sont ces textes réglementaires qui disent ce qu'il faut avoir mis en place pour que la modalité soit régulière — et donc ce qu'un financeur peut demander à voir.

L'article R. 6313-1 confirme au passage que la modalité ne disqualifie rien : l'action « peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d'acquérir des compétences ». Choisir la distance ou la situation de travail ne fait pas sortir du champ de la formation professionnelle. Cela ajoute des exigences, cela n'en retire pas.

À distance : trois éléments à réunir

L'article D. 6313-3-1 énumère ce que comprend la mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance.

• Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire.
• Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance.
• Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.

Le premier point est celui qui distingue une action de formation à distance d'un simple accès à des contenus. Une plateforme sur laquelle un salarié se connecte seul, sans interlocuteur pédagogique joignable, ne réunit pas cet élément.

Le troisième point est celui qu'on oublie le plus souvent dans les dispositifs achetés sur étagère. « Qui jalonnent ou concluent » : une évaluation à la fin suffit au texte, mais il en faut une.

En situation de travail : quatre éléments, dont deux préalables

L'article D. 6313-3-2 énumère ce que comprend la mise en œuvre d'une action de formation en situation de travail.

• L'analyse de l'activité de travail pour l'adapter à des fins pédagogiques.
• La désignation préalable d'un formateur, pouvant exercer une fonction tutorale.
• La mise en place de phases réflexives, destinées à utiliser pédagogiquement les enseignements tirés de la situation de travail.
• Des évaluations spécifiques des acquis de la formation.

Deux de ces quatre éléments doivent exister avant que la formation commence : l'analyse de l'activité, et la désignation du formateur. Le mot « préalable » figure dans le texte pour le second.

C'est ce qui sépare une action de formation en situation de travail d'un simple compagnonnage. Faire travailler un nouveau à côté d'un ancien est une pratique d'entreprise utile ; ce n'est pas une action de formation au sens du code tant que l'activité n'a pas été analysée pour être adaptée à des fins pédagogiques, et tant que les phases réflexives n'ont pas été organisées.

Les phases réflexives sont le cœur du dispositif : c'est le temps où l'on s'arrête de produire pour revenir sur ce qui vient d'être fait. Sans elles, il reste de la production accompagnée.

Ce que la convention devra dire de la distance

Une conséquence concrète, souvent découverte trop tard : quand l'action est financée par un opérateur de compétences, la convention doit mentionner le taux des enseignements dispensés à distance sur la durée totale de ces enseignements. C'est l'article D. 6353-1, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Ce n'est pas une mention décorative. Elle suppose que la répartition entre présentiel et distanciel soit décidée et chiffrée avant la signature, pas ajustée en cours de route.

Si votre prestataire propose un dispositif « mixte » sans être capable d'en donner le taux, la convention ne pourra pas être conforme.

Ce que ça change dans la démarche

Demandez la liste, élément par élément. Pour un dispositif à distance, les trois points de D. 6313-3-1. Pour une action en situation de travail, les quatre points de D. 6313-3-2. Un prestataire qui maîtrise son sujet répond sans hésiter.

Faites nommer le formateur avant le démarrage pour une action en situation de travail. Le texte le veut préalable, et c'est vérifiable après coup par une date.

Chiffrez le taux de distanciel avant de signer. C'est une mention de la convention, pas un détail d'organisation.

Côté financement

Ces deux modalités sont finançables au même titre que le présentiel : le code ne les traite pas différemment quant au champ. Ce que votre opérateur de compétences prend en charge dépend, comme toujours, de votre convention collective et de votre effectif — le simulateur le vérifie à partir de votre SIRET.

Un point de vigilance au moment de comparer des propositions : une action en situation de travail est parfois présentée comme moins coûteuse parce qu'elle mobilise moins de salle et moins de déplacement. Elle mobilise en revanche du temps de formateur interne, du temps d'analyse de l'activité et du temps de phases réflexives. Ces heures existent, et elles se chiffrent — mieux vaut les avoir estimées avant de décider.