Ce que le code appelle une « action de formation », et pourquoi ça décide du financement

Quatre catégories, et rien d'autre

L'article L. 6313-1 ouvre le chapitre par une liste fermée. Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :

• les actions de formation ;
• les bilans de compétences ;
• les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
• les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.

Cette liste n'est pas une typologie de catalogue, c'est un périmètre. Une prestation qui n'entre dans aucune des quatre catégories n'est pas hors la loi — elle est simplement hors du champ des dispositions sur la formation professionnelle, et donc hors du champ de ce que ces dispositions organisent, y compris le financement mutualisé.

C'est la première question à se poser devant une proposition commerciale, avant même de regarder le prix : de laquelle de ces quatre catégories relève-t-elle ?

La définition tient en une phrase

L'article L. 6313-2 définit la première catégorie : « l'action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ».

Deux mots portent tout le poids.

Parcours pédagogique. Il y a une progression organisée, pas seulement une transmission. Une conférence, un webinaire de présentation, un accès à une bibliothèque de vidéos ne constituent pas, par eux-mêmes, un parcours.

Objectif professionnel. L'objectif est identifié et il est professionnel. C'est cet objectif que la convention devra nommer, et c'est lui que le financeur lira.

L'article ajoute deux possibilités de réalisation — en tout ou partie à distance, et en situation de travail — dont les modalités sont fixées par décret. Nous les traitons dans un article dédié, parce que ces décrets posent des conditions précises.

Les quatre objets possibles

L'article L. 6313-3 énumère à quoi une action de formation peut servir. C'est utile au moment de rédiger la demande, parce que c'est le vocabulaire du texte.

• Accéder à un emploi, pour une personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail.
• Favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste, à l'évolution des emplois, leur maintien dans l'emploi, et participer au développement de leurs compétences — le texte précise « en lien ou non avec leur poste de travail ». Ces actions peuvent aussi permettre d'acquérir une qualification plus élevée.
• Réduire les risques pour les travailleurs dont l'emploi est menacé par une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures.
• Favoriser la mobilité professionnelle.

Le deuxième point mérite un arrêt. « En lien ou non avec leur poste de travail » : le code n'exige pas que la formation serve le poste occupé aujourd'hui. C'est une ouverture explicite, et elle est utile à connaître quand on hésite à inscrire au plan une formation qui prépare un salarié à autre chose.

Ce que les modalités ne changent pas

L'article R. 6313-1 pose que l'action de formation « peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d'acquérir des compétences ».

Autrement dit, la modalité — présentiel, distance, situation de travail, mixte — ne fait pas sortir du champ. Ce qui fait sortir du champ, c'est l'absence de parcours ou l'absence d'objectif professionnel.

En revanche, chaque modalité vient avec ses propres exigences réglementaires, et c'est là que les dossiers se jouent en pratique.

Ce que ça change dans la démarche

Nommez la catégorie avant de demander. Une demande qui commence par « formation » sans préciser s'il s'agit d'une action de formation, d'un bilan de compétences ou d'une VAE oblige le financeur à la qualifier à votre place.

Exigez un objectif professionnel écrit, pas un thème. « Sensibilisation au management » est un thème. « Conduire un entretien annuel et en formaliser le compte rendu » est un objectif.

Vérifiez qu'il y a un parcours. Un programme qui n'expose ni progression, ni séquences, ni évaluation ressemble à une prestation d'information, pas à une action de formation.

Côté financement

Le périmètre de l'article L. 6313-1 est la porte d'entrée : ce qui n'y figure pas ne relève pas des dispositions sur la formation professionnelle. Ce qui y figure reste soumis, ensuite, aux priorités et aux critères de votre opérateur de compétences.

Ce que le vôtre prend en charge dépend de votre convention collective et de votre effectif. Le simulateur le vérifie à partir de votre SIRET.

Un réflexe simple au moment du devis : demandez que la proposition reprenne les mots du code — la catégorie de l'article L. 6313-1, l'objectif professionnel de l'article L. 6313-2, et l'objet de l'article L. 6313-3 auquel elle se rattache. Ce n'est pas du formalisme : c'est ce qui permet à l'instructeur de votre dossier de rattacher la demande à un texte sans avoir à interpréter.