Le numéro de déclaration d'activité : ce qu'il prouve, et ce qu'il ne prouve pas

Une liberté de choix, assortie d'une condition

Le code du travail ouvre le sujet par une phrase qui pose les deux termes à la fois. L'article L. 6351-1 A : « l'employeur est libre de choisir l'organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés ».

La liberté est entière — aucun organisme ne peut vous être imposé. Mais la phrase qualifie l'organisme dans le même mouvement : enregistré, ou en cours d'enregistrement.

Notez « en cours d'enregistrement ». Le texte n'exclut pas un organisme dont la déclaration est déposée mais pas encore enregistrée. C'est une situation régulière, et elle correspond à un cas de figure précis que l'article suivant explique.

La déclaration se dépose après le premier contrat, pas avant

C'est le point le plus contre-intuitif du dispositif, et il explique la mention « en cours d'enregistrement ».

L'article L. 6351-1 : « toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle ».

Autrement dit, la déclaration suit le premier contrat, elle ne le précède pas. Un organisme qui démarre n'a pas de numéro à présenter à son premier client : c'est ce premier client qui déclenche l'obligation de déclarer.

Ce n'est donc pas une autorisation préalable d'exercer. C'est une formalité déclenchée par le début de l'activité.

L'autorité administrative procède ensuite à l'enregistrement, sauf dans les cas que l'article L. 6351-3 énumère — il existe des motifs de refus, et l'article L. 6351-4 prévoit par ailleurs que l'enregistrement puisse être annulé à la suite d'un contrôle.

Ce que la déclaration contient

L'article L. 6351-2 est bref, et sa brièveté est instructive : « la déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité ».

Des informations d'identification, et une description d'activité. Rien sur la qualité des prestations, rien sur les compétences des intervenants, rien sur les résultats.

C'est pourquoi le numéro ne peut pas dire ce qu'on lui fait souvent dire. Il atteste que l'organisme s'est déclaré et que sa déclaration a été enregistrée. Il n'atteste ni d'un contrôle pédagogique, ni d'un niveau de prestation.

Un numéro qui peut tomber

Deux articles organisent la vie du numéro après son attribution, et ils sont rarement lus.

L'article L. 6351-5 : « une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification. La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration. » Le numéro suit donc une situation, et cette situation est censée être tenue à jour.

L'article L. 6351-6, surtout : « la déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative ».

Ce bilan est celui de l'article L. 6352-11 : chaque année, l'organisme adresse à l'autorité administrative un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de son activité. Sur demande des inspections compétentes, il transmet en outre le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos.

La conséquence pratique est simple à formuler : un numéro figurant sur un document ancien ne garantit pas qu'il soit encore valide aujourd'hui. La caducité n'efface pas le numéro imprimé sur les plaquettes.

Déclaration et certification ne sont pas la même chose

C'est la confusion la plus coûteuse, parce qu'elle se solde par un refus de financement.

L'obligation de certification de l'article L. 6316-1 vise « les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 » lorsqu'ils sont financés par un opérateur de compétences ou par les autres financeurs qu'il énumère.

La rédaction est claire dans son enchaînement : la certification s'ajoute à la déclaration, elle ne la remplace pas, et elle ne s'en déduit pas. Être déclaré est la condition d'exercice ; être certifié est la condition du financement mutualisé.

Un organisme peut donc être parfaitement en règle au titre de sa déclaration d'activité et ne pas ouvrir droit à une prise en charge par votre opérateur de compétences.

Ce que ça change dans la démarche

Demandez les deux pièces, pas une. Le numéro de déclaration d'activité et le certificat qualité répondent à deux questions différentes.

Demandez une attestation récente, pas un numéro. Un numéro se recopie ; l'article L. 6351-6 fait qu'il peut être devenu caduc sans que rien ne change sur le papier à en-tête.

Ne lisez pas « enregistré » comme « agréé ». Le code emploie « enregistrement » et « déclaration ». Un devis qui parle d'agrément emploie un mot qui n'est pas celui du texte.

Côté financement

La déclaration d'activité ne conditionne pas, à elle seule, la prise en charge par votre opérateur de compétences : c'est la certification de l'article L. 6316-1 qui joue ce rôle. Ce que votre OPCO finance ensuite dépend de votre convention collective et de votre effectif — le simulateur le vérifie à partir de votre SIRET.

Un réflexe utile au moment de constituer le dossier : rangez côte à côte le numéro de déclaration d'activité, le certificat qualité avec sa date de validité, et la convention. Ce sont les trois pièces qui répondent aux trois questions que le financeur se pose — qui est cet organisme, a-t-il le droit d'être financé, et qu'a-t-il été convenu de faire.