Plan de développement des compétencesPDC

Ce que c'est

Le plan de développement des compétences est le cadre par lequel un employeur définit sa politique de formation. Il rassemble les actions destinées à adapter le salarié à son poste et à maintenir sa capacité à occuper un emploi.

Ce n'est pas un document à déposer quelque part. C'est une décision d'employeur : vous choisissez qui se forme, à quoi, et quand. Aucun formalisme n'est imposé à une TPE, ce qui explique que beaucoup de dirigeants financent des formations sans savoir qu'ils font, juridiquement, un plan de développement des compétences.

Deux catégories qui n'ont pas les mêmes conséquences

Le Code du travail distingue les formations obligatoires — celles qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction — et les autres.

Pour une formation obligatoire, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier un licenciement. C'est le cas typique des habilitations et autorisations qu'impose la réglementation de votre métier.

Pour une formation non obligatoire, à votre seule initiative, le refus du salarié ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. La nuance est importante avant d'engager une discussion tendue : selon la nature de la formation, vous n'avez pas les mêmes leviers.

Qui paie quoi

L'employeur supporte l'intégralité des frais de formation. C'est le principe, et c'est ce qui distingue ce dispositif du compte personnel de formation, qui appartient au salarié et se mobilise sans votre accord.

Le salaire est maintenu pendant une formation qui se déroule sur le temps de travail. Une formation non obligatoire suivie hors temps de travail ne donne pas lieu à ce maintien.

Le coût réel pour l'entreprise n'est donc pas le prix de la formation, mais le prix de la formation plus les heures payées à ne pas produire. C'est ce total qu'il faut comparer au montant que votre opérateur de compétences accepte de prendre en charge.

La démarche qui compte

Rien ne vous oblige à formaliser un plan, mais tout vous oblige à respecter le calendrier de votre financeur. La prise en charge se demande avant le début de la formation, auprès de votre OPCO, et un dossier déposé après coup est refusé. C'est là que se perd le plus d'argent : la décision de former est prise, la formation a lieu, et la demande arrive trop tard.

À ne pas confondre

Le plan de développement des compétences concerne vos salariés. Votre propre formation, si vous n'êtes pas salarié de votre entreprise, relève d'un fonds d'assurance formation — démarche distincte, financeur distinct, calendrier distinct.