Autorisation de conduite et habilitation
Ce que la réglementation impose, c'est l'autorisation de conduite délivrée par l'employeur — pas le CACES. Le CACES est un moyen de prouver les compétences, très largement utilisé, mais il ne remplace pas l'autorisation et n'est obligatoire nulle part.
L'obligation, c'est l'autorisation de conduite
La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur. C'est l'employeur qui la signe, sous sa responsabilité, et personne d'autre.
C'est la formulation exacte du code du travail, et elle a une conséquence que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard : envoyer un salarié en formation ne suffit pas. Tant que l'autorisation n'est pas délivrée, l'obligation n'est pas remplie.
Les trois conditions à réunir
L'employeur délivre l'autorisation après s'être assuré de trois choses :
- le salarié détient une attestation d'absence de contre-indication médicale à la conduite, conforme au modèle fixé par arrêté et établie par le médecin du travail. Elle est valable cinq ans ;
- ses connaissances et son savoir-faire pour la conduite en sécurité ont été contrôlés ;
- il connaît les lieux et les instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation.
L'autorisation et une copie de l'attestation médicale sont tenues à la disposition de l'inspection du travail.
Quels équipements sont concernés
La liste est fixée par arrêté. Depuis le 1er octobre 2025, l'arrêté du 26 septembre 2025 vise six catégories : les grues à tour, les grues mobiles, les grues auxiliaires de chargement, les chariots de manutention automoteurs à conducteur porté, les plates-formes élévatrices mobiles de personnes, et les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté.
Deux équipements très répandus n'y figurent pas : les ponts roulants et les gerbeurs à conducteur accompagnant. Leur conduite reste encadrée par l'obligation générale de sécurité et par les recommandations de la CNAM, mais elle ne relève pas de ce régime d'autorisation.
Et le CACES, alors
Le CACES est un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité, défini par des recommandations de la CNAM. Une recommandation n'est pas un texte réglementaire : elle n'oblige personne.
L'arrêté qui fixe la liste des équipements soumis à autorisation ne mentionne pas le CACES. Il n'est donc obligatoire nulle part — ce qui ne veut pas dire qu'il est inutile, au contraire.
Le CACES reste le moyen le plus solide de satisfaire la deuxième condition, celle du contrôle des connaissances et du savoir-faire : il est délivré par un organisme testeur certifié, à l'issue d'une évaluation normée, et il est reconnu par tous. Un employeur qui évalue lui-même son salarié doit être capable de prouver comment il l'a fait ; avec un CACES, la preuve est faite.
Ce qu'il faut retenir avant d'acheter une formation
Un CACES sans autorisation de conduite ne met pas l'entreprise en règle. Une autorisation de conduite sans évaluation sérieuse expose le dirigeant en cas d'accident. Les deux vont ensemble, et c'est vous qui signez la seconde.
À ne pas confondre
L'autorisation de conduite vise la conduite d'équipements. L'habilitation électrique relève d'un autre régime, avec ses propres textes. Les deux sont délivrées par l'employeur, et aucune des deux ne se confond avec le diplôme ou le certificat qui a servi à l'obtenir.
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