Obligation de formation à la sécurité

Une obligation, pas une bonne pratique

Le code du travail impose à l'employeur d'organiser et de dispenser une information sur les risques pour la santé et la sécurité et sur les mesures prises pour y remédier, puis une formation pratique et appropriée à la sécurité.

Ce n'est pas une recommandation, ce n'est pas réservé aux grandes entreprises, et cela ne dépend pas de votre secteur : c'est une obligation générale, qui s'applique dès le premier salarié.

Quand elle se déclenche

La formation pratique doit être organisée :

• pour les travailleurs que vous embauchez ;
• pour ceux qui changent de poste de travail ou de technique ;
• pour les travailleurs temporaires, sauf ceux appelés pour des travaux urgents s'ils sont déjà qualifiés ;
• à la demande du médecin du travail, pour un salarié qui reprend après un arrêt d'au moins 21 jours.

Elle est ensuite répétée périodiquement, dans des conditions fixées par voie réglementaire ou par votre convention collective. C'est là que votre branche intervient : la périodicité applicable chez vous peut être plus exigeante que le minimum légal.

Une obligation qui s'apprécie au réel

L'étendue de l'obligation varie selon la taille de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des risques et le type d'emploi des travailleurs.

Autrement dit, il n'existe pas de liste unique de formations obligatoires valable pour toutes les entreprises. Ce qui est exigible chez un couvreur ne l'est pas chez un cabinet comptable, et c'est l'évaluation de vos propres risques qui détermine ce que vous devez faire.

Qui paie, et sur quel temps

Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur. Ce n'est pas négociable et cela ne se déduit pas des droits du salarié : une formation sécurité ne se finance pas sur le compte personnel de formation du salarié à la place de l'entreprise.

Elle se déroule sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération.

Ce que ça change pour le financement

Le fait qu'une formation soit obligatoire ne la rend pas gratuite, mais il change deux choses. D'abord, le refus du salarié constitue une faute lorsque la formation conditionne l'exercice de son activité. Ensuite, ces formations sont généralement prioritaires dans les barèmes des opérateurs de compétences, qui les financent plus volontiers que les formations de confort.

Cela ne vous dispense pas de déposer la demande avant le début de la formation : l'obligation légale ne crée aucune dérogation au calendrier de votre financeur.

À ne pas confondre

L'obligation de formation à la sécurité pèse sur l'employeur. Elle ne se confond pas avec l'autorisation de conduite, qui est un acte que vous délivrez, ni avec une certification, qui est délivrée par un organisme. Se former, être autorisé et être certifié sont trois choses différentes.