Conjoint collaborateur

Le statut, en deux mots

Le conjoint collaborateur participe régulièrement à l'activité de l'entreprise, sans être salarié ni associé. C'est un statut déclaré, pas une situation de fait : il se choisit et s'enregistre.

Il concerne massivement les artisans et les commerçants — la conjointe ou le conjoint qui tient les devis, la facturation, les commandes, la relation client, sans figurer nulle part.

Ce que ça change sur la contribution formation

C'est visible en une ligne : la contribution à la formation professionnelle d'un entrepreneur individuel passe de 120 € par an à 163 € lorsqu'un conjoint collaborateur est déclaré.

Ce supplément n'est pas une taxe de plus : il ouvre des droits à la formation pour le conjoint collaborateur lui-même, auprès du même fonds d'assurance formation. Sans déclaration, pas de contribution, et donc pas de droits — même si la personne travaille à temps plein dans l'entreprise depuis dix ans.

Ce que ça permet concrètement

Le conjoint collaborateur peut faire financer ses propres formations : gestion, comptabilité, bureautique, réglementation du métier, sécurité. Ce sont exactement les compétences que la personne exerce déjà sans les avoir apprises, et le seul cas où l'entreprise forme deux personnes avec une contribution unique.

Le point de vérification

C'est le fonds d'assurance formation du chef d'entreprise qui traite la demande, dans les mêmes conditions et selon les mêmes plafonds — profession par profession pour les libéraux, barème du fonds pour les artisans et commerçants.

L'attestation URSSAF de versement de la contribution doit faire apparaître le statut : c'est elle qui prouve que le conjoint est couvert.

À ne pas confondre

Le conjoint collaborateur n'est ni le conjoint salarié, qui a un contrat de travail et relève de l'opérateur de compétences de l'entreprise, ni le conjoint associé, qui détient des parts. Trois statuts, trois financeurs possibles pour la même personne : c'est le statut déclaré, et lui seul, qui désigne le bon guichet.