Jeunes de quinze à dix-huit ans : la déclaration de dérogation, et ce qu'elle suppose d'avoir fait avant

Trois catégories de travaux, pas deux

Le code ne connaît pas seulement l'autorisé et l'interdit. Pour les jeunes d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, il distingue trois situations.

Les travaux autorisés, qui ne posent pas de question particulière.

Les travaux interdits, qui le restent — l'article D. 4153-15 renvoie sur ce point à l'article L. 4153-8.

Et les travaux interdits susceptibles de dérogation, qui sont le cœur du sujet : interdits par principe, ils redeviennent possibles dans un cadre défini, en application de l'article L. 4153-9.

C'est cette troisième catégorie qui concerne la plupart des employeurs d'apprentis : machines dangereuses, travaux en hauteur, certaines opérations de maintenance.

Une déclaration, pas une autorisation

Le mot compte, et il change la nature de la démarche.

L'article R. 4153-41 dispose que, préalablement à l'affectation, « une déclaration de dérogation est adressée par tout moyen conférant date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ».

Vous n'attendez donc pas un accord. Vous déclarez, avec une date certaine, et vous engagez votre responsabilité sur le fait que les conditions sont réunies.

« Par tout moyen conférant date certaine » : c'est la formule qui exclut le courriel simple sans accusé. Elle appelle un envoi dont la date puisse être prouvée sans discussion.

Cette déclaration vaut, selon l'article R. 4153-40, trois ans à compter de son envoi.

Ce que la déclaration doit préciser

Le texte en donne la liste, et elle est plus détaillée qu'un formulaire de principe. Elle précise :

• le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
• les formations professionnelles assurées ;
• les différents lieux de formation connus ;
• les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle sur lesquels porte la déclaration — ainsi que, le cas échéant, les machines dont l'utilisation par les jeunes est requise, et, en cas de travaux de maintenance, les travaux et équipements en cause ;
• la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution de ces travaux.

Deux points méritent attention. Le quatrième oblige à nommer les travaux et les machines, pas à décrire un métier : une déclaration rédigée en termes généraux ne couvre rien de précis. Le cinquième oblige à identifier un encadrement — par sa qualité ou sa fonction, ce qui suppose que quelqu'un ait été désigné.

Ce qui doit avoir été fait avant

C'est la partie qui ne se déclare pas et qui se contrôle. L'article R. 4153-40 subordonne l'affectation à des conditions préalables, que l'employeur doit avoir remplies avant de déclarer.

L'évaluation des risques préalable à l'affectation, et la mise en œuvre des actions de prévention qui en découlent.

L'information du jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et sur les mesures prises.

Son encadrement par une personne compétente pendant l'exécution des travaux.

Un avis médical d'aptitude.

L'ordre logique est donc l'inverse de l'ordre administratif : on évalue, on prévient, on informe, on encadre, on obtient l'avis médical — et seulement ensuite on déclare. Une déclaration envoyée avant que ces conditions soient réunies est une déclaration exacte sur la forme et fausse sur le fond.

Ce qu'il faut pouvoir montrer

L'article R. 4153-45 organise ce que l'employeur tient à disposition de l'agent de contrôle : les informations relatives au jeune et à sa formation, l'avis médical, les formations à la sécurité qui lui ont été dispensées, et la qualité ou la fonction des personnes chargées de l'encadrement.

C'est le pendant naturel d'un régime déclaratif : puisque personne ne valide en amont, tout se vérifie en aval, et la charge de la preuve est chez vous.

Ce que ça change dans l'organisation

Traitez la déclaration comme un aboutissement, pas comme un préalable administratif. Elle vient après les cinq conditions, pas avant.

Nommez les machines et les travaux. Le texte le demande explicitement, et une formulation vague ne protège personne.

Datez tout. L'envoi conférant date certaine, l'avis médical annuel, l'information donnée au jeune, la désignation de l'encadrant.

Posez un rappel à trois ans. C'est la durée de validité de la déclaration à compter de son envoi.

N'oubliez pas que le socle général s'applique aussi. Un apprenti est un travailleur : il relève par ailleurs de la formation à la sécurité que le code impose à tout embauché.

Côté financement

Les formations à la sécurité dispensées au jeune, comme celles qui qualifient la personne chargée de l'encadrer, sont des actions de formation qui entrent dans le plan de développement des compétences.

Ce que votre opérateur de compétences prend en charge dépend de votre convention collective et de votre effectif — le simulateur le vérifie à partir de votre SIRET.

Un point à anticiper au moment de recruter un apprenti mineur : la compétence de l'encadrant fait partie des conditions. Si personne n'est en mesure de tenir ce rôle aujourd'hui, c'est une formation à programmer avant l'arrivée du jeune, pas après.